CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Fabre Gourmet et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Produits alimentaires.

Toute prestation accomplie par la société Fabre Gourmet implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Fabre Gourmet conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 Présentation des produits

Fabre Gourmet se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique “Boutique” de notre site, sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (ingrédients, allergènes, contenants, conditionnements). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur, et n’entrent donc pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Fabre Gourmet ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Article 3 Prix des produits

La rubrique ” Boutique ” de notre site indique les prix en euros hors taxes, et hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société Fabre Gourmet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien “Commander” en bas de la page “Validation de la commande”, après avoir accepté les présentes conditions de vente.

Il appartient au client de vérifier les coordonnées de livraison et de facturation. Fabre Gourmet ne pourra être tenu pour responsable d’éventuel retard en cas d’information erronée ou incomplète.

La société Fabre Gourmet confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la société Fabre Gourmet constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Fabre Gourmet dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 5 : Disponibilité des produits

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de disponibilité et nous vous proposerons d’autre produits disponibles. La commande de cet article pourra être annulée sur simple demande;

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement, par chèque ou par carte bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant afin de procéder à la préparation et l’expédition de la commande.

Article 7 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à l’entreprise Fabre Gourmet une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, en France métropolitaine, accessible par voie terrestre (hors ferry par exemple)

Cette prestation est réalisée par Chronofresh (Chronopost). Fabre Gourmet n’assure pas la livraison de ses produits, et ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison. Tout produit est donc livré sans garantie quant aux délais.

Les produits peuvent aussi être retirés sur place, à l’usine, dès lors que la préparation de la commande est terminée.

Au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 9 Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8,4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur la fourniture de nos produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Conformément à l’article L121-21-8-5°, la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Article 10 : Clause de réserve de propriété

La société Fabre Gourmet conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, Fabre Gourmet assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Fabre Gourmet rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Article 12. Responsabilité

La société Fabre Gourmet, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Fabre Gourmet, www.fabre-gourmet.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fabre Gourmet. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 15. Données à caractère personnel

La société Fabre Gourmet s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail, voir Article XX, Réclamations et relations clients

Article 16. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Avignon.

Article 17 Réclamations et relations clients

Toute réclamation et réserve devront être portées à notre connaissance par e-mail (inclure descriptif et photos), sous 24 heures, et signalées obligatoirement sur le bon de livraison.

Pour toute information, ou question, le client peut s’adresser au service Relations Clients de la société :

Adresse: 150 Rue de la Chapellerie, 84200 Carpentras

Téléphone: 06.41.08.62.34

E-mail: fabre.gourmet@gmail.com

Adresse

150 Rue de la Chapellerie

84200 Carpentras

Nous contacter

+33 6 41 08 62 34 

fabre.gourmet@gmail.com

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